Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995
Article
1o Les dispositions actuelles de cet article en constituent le I.
2o Il est ajouté un II ainsi rédigé:
« II. - Les dispositions du I s'appliquent dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux produits des deux premières années de location d'un logement vacant depuis plus d'un an entre le 30 juin 1994 et le 31 décembre 1994 et dont la location a pris effet avant le 31 décembre 1995. »