Art. 6. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots: « établissements publics », est inséré le mot « locaux ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
« Le conseil d'administration est composé de représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés,
titulaires d'un mandat local. La représentation de chacune des catégories de collectivités et de l'ensemble de ces établissements publics est fonction de l'effectif des personnels territoriaux qu'ils emploient, sans toutefois que le nombre des représentants de l'une de ces catégories de collectivités et de l'ensemble des établissements publics puisse être inférieur à deux. »

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

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