Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Article

Art. 30. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 46 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots: « paragraphes a et c » sont remplacés par les mots: « paragraphes a, c et d ».