Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Article

Art. 52. - Au premier alinéa de l'article 4 de la loino 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, les mots: « visées aux a) et b) du 2o de l'article premier » sont remplacés par les mots: « visées aux a), b) et d) du 2o de l'article premier ».
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