Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Article

Art. 59. - L'article 23 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est complété par un 3o ainsi rédigé:
« 3o Les centres de gestion mentionnés à l'article 13 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. »
fren