Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Article

Art. 18. - Le I de l'article 5 et l'article 5-1 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles sont abrogés.
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