Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Article

Art. 82. - Le second alinéa de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots: « pour des motifs d'urbanisme ou d'environnement ».