Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Article
« Art. 34. - Les personnes qui exercent simultanément ou successivement,
au cours d'une même année civile, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents peuvent demander à être rattachées à l'une des caisses auprès desquelles elles sont affiliées pour l'une de leurs activités, lorsque ces caisses ont passé entre elles des conventions le permettant. Ces conventions peuvent être conclues pour la couverture d'un ou plusieurs risques.
« L'assuré choisit l'organisme gestionnaire qui perçoit les cotisations et verse les prestations des régimes concernés.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »