Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995)

Article

Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est ainsi rédigé:
« Les collèges dispensent un enseignement réparti en trois cycles. »
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