Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

Article

Art. R.* 323-23. - Les décisions des comités départementaux d'agrément et celles du comité national d'agrément sont des décisions administratives.

Section 2

Le fonctionnement des groupements