Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

Article

Art. 88. - Le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et des sociétés par actions simplifiées ».