Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

Article

Art. 96. - A l'article L. 263-4 du code des communes, le taux plafond de 2,2 p. 100 applicable à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine est remplacé par le taux plafond de 2,5 p. 100.
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