Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
Article
« Chapitre Ier bis
« Analyses permettant l'identification par empreintes
génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
« Art. L. 761-24. - Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l'article 16-12 du code civil, par l'Agence du médicament. » II. - Après le 7o bis de l'article L. 567-2 du code de la santé publique, il est inséré un 7o ter ainsi rédigé :« 7o ter D'exécuter le contrôle de qualité des analyses permettant l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques mentionné à l'article L. 761-24. »