Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

Article

Art. 15. - Les services départementaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

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