Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Article

Art. 69. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa du II de l'article 97 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « le centre de gestion compétent » sont remplacés par les mots : « la collectivité d'accueil ».