Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

Article

Art. 5. - Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « par les articles 150 et 151 du code pénal » sont remplacés par les mots : « par l'article 441-1 du nouveau code pénal ».
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