Article 10

Avant l'article L. 811-12 du code de commerce, il est inséré un article L. 811-12 A ainsi rédigé :
« Art. L. 811-12 A. - Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires. »