Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001
Article
Article 85
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-442 DC du 28 décembre 2000.
Article 85
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-442 DC du 28 décembre 2000.