Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 16
LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963
Article 16
Version promulguée le Wednesday, July 31, 1963
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Previous
Next
fr
en