Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Article 27
A l'article L. 773-10 du même code, qui devient l'article L. 773-17, les références : « L. 773-3 et L. 773-3-1 » sont remplacées par les références : « L. 773-8 et L. 773-26 ».