Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Article 24
Les articles L. 111-8-1 et L. 111-8-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Les articles L. 111-8-1 et L. 111-8-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.