Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire

Article

Art. 12. - L'article 1er de la loi du 15 juillet 1845 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition s'applique à l'ensemble du réseau ferré national. »
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