Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte
Article 4
Le paragraphe I de l'article L. 651-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les articles L. 122-11, L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables à Mayotte. »