Article 46

L'article 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
l° Au premier alinéa, les mots : « des sixième à neuvième alinéas de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 5 » ;
2° Dans le même alinéa, les mots : « des premier à quatrième alinéas de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « des premier à douzième alinéas de l'article 5 » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « article 31 bis » sont remplacés par les mots : « article 8 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ».