Article 61

L'article L. 512-91 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « 19 nonies » sont remplacés par les mots : « 19 vicies » ;
2° a) Au deuxième alinéa, les mots : « mise en service » sont remplacés par les mots : « mise en réserve » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « maximum » est supprimé.