Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
- Section 4 Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

Article 93

L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant. »

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