Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Article 117

I.-L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6. »
II.-L'article L. 442-5 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 442-5.-Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail. »
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