Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Article 26

Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du 1°, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai » ;
2° Dans le 2°, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ».
Previous Next
fren