Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Article 55

Après le e du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international. »
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