Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Article 65

I. ― Dans le premier alinéa de l'article 362 et dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le nombre : « 90 000 » est remplacé par le nombre : « 108 000 ».
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
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