Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 34

L'article 208 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. ― L'exonération prévue au I ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le 1er juillet 2008. »
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