Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 159

Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « décuple du montant dû ».
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