Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article 160

Dans les a et c du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le montant : « 1,5 million d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».
Previous Next
fren