Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

Article 6

L'article L. 3322-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise. »