Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 5

Au dernier alinéa de l'article L. 611-8, les mots : «, sans préjudice de l'application qui peut être faite des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil » sont supprimés.
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