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Article 36
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE
Article 36
Version promulguée le Thursday, December 18, 2008
Le dernier alinéa de l'article L. 623-1 est supprimé.
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