Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 45

Le dernier alinéa de l'article L. 625-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause. »
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