Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Article 118

Après l'article L. 642-19, il est inséré un article L. 642-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642-19-1. - Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

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