Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 122

Au premier alinéa de l'article L. 643-1, les mots : « prononçant la cession » sont remplacés par les mots : « statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin ».
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