Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 136

Au troisième alinéa de l'article L. 653-7, les mots : « Dans les mêmes cas que ceux prévus au premier alinéa, le » sont remplacés par le mot : « Le ».
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