Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Article 147

Dans la première phrase de l'article L. 661-2, les mots : « statuant sur l'ouverture de la procédure » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, ».
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