LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Article 8
1° A la première phrase du premier alinéa, les références : « 72 et 151 septies » sont remplacées par la référence : « et 72 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et par exception au premier alinéa » sont supprimés.