Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Article 82

La deuxième ligne de la première colonne du tableau du dixième alinéa de l'article 777 du code général des impôts est complétée par les mots : « vivants ou représentés ».
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