LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Article 105
« 6° bis Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 du même code ; ».
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.