LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Article 162

Au 3 du I de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ».