I. ― Le d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots : «, y compris celles dont le contribuable est nu-propriétaire et dont l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ».
II. ― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Article 82