Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Article 106

Au premier alinéa de l'article L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « perçoivent », sont insérés les mots : «, à compter du 1er janvier suivant la date de leur création,».
Previous Next
fren