LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Article 139

Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er janvier 2009 » est remplacée par la date : « 1er avril 2009 ».