Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Article 13

Au 4° de l'article 776-1 du code de procédure pénale, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « demandant l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ».
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