Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

Article 9

Au VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ».
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